ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« 13 bis. Demande lerenforcement des obligations des États membres en matière detransparence de la propriété des médias ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’ajouter un alinéa afin de renforcer les obligations des Etatsmembres en matière de transparence de la propriété des médias.
La directive (UE) 2018/1808 duParlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant ladirective 2010/13/UE visant à la coordination de certainesdispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres relatives à la fourniture de services de médiasaudiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») disposedans son article 5, paragraphe 2, que “les États membres peuventadopter des mesures législatives prévoyant que (...) lesfournisseurs de services de médias relevant de leur compétencerendent accessibles des informations relatives à leur structure depropriété, y compris les bénéficiaires effectifs. Ces mesuresrespectent les droits fondamentaux concernés, tels que le droit aurespect de la vie privée et familiale des bénéficiaires effectifs.Ces mesures sont nécessaires et proportionnées et visent àpoursuivre un objectif d’intérêt général”.
Nous avons déposé plusieursamendements visant à renforcer la transparence de la propriété desmédias lors de la précédente législature. En effet, de nombreuxcitoyens ignorent les phénomènes de concentration médiatique etleurs conséquences sur le contenu proposé. En permettant au publicde connaître les sources de financement des médias, cette mesurerenforce la liberté d’information. En France, 8 milliardaires et 2millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiensnationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationauxgénéralistes. Cette concentration se constate également dans lesautres canaux : sur les huit radios nationales généralistes, lamoitié d’entre elles appartiennent à cinq milliardaires. “Si nousconvenons notamment qu’un excès de concentration des médias est unrisque pour la démocratie et la liberté d’expression, alors latransparence de la propriété des médias s’avère fondamentale pournos sociétés” conclut l’Observatoire européen de l’audiovisuel dansson rapport sur la transparence en matière de propriété des médiaspublié en 2021.
L’article 15 du projet de règlementindique que “lorsque la Commission publie des lignes directricesrelatives à l’application du présent règlement ou des règlesnationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, le comitél’assiste en lui fournissant une expertise sur des aspectsréglementaires, techniques ou pratiques, notamment en ce quiconcerne (...) l’accessibilité des informations relatives à lastructure de propriété des fournisseurs de services de médias,conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive2010/13/UE”.
Nous invitons donc, dans cetamendement, à renforcer les obligations des Etats membres enmatière de transparence de la propriété des médias.