ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 38 par lesmots :
« et interdire qu’un contenumis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un jugejudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure àl’oeuvre sur les plateformes en ligne. Nous souhaitons que cesatteintes à la liberté d’expression et d’information soient enfinprises en considération, sans déjudiciariser les poursuites. Laliberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s dansnotre système judiciaire. Il nous semble fondamental que dans lemonde numérique le pouvoir de censure ne soit pas confié à desentreprises privées.
Par exemple, le 4 juin 2021 lejournal Fakir a été censuré par Facebook : toute publicationrenvoyant vers le site du journal était bloquée et les anciensposts ont été supprimés. Sans aucune explication de la part de laplateforme, la censure s’est exercée.
La censure sur les réseaux sociauxou les grandes plateformes comme Twitter, Facebook ou YouTube n’estainsi pas régulée les États. Les représentants d’associations dedéfense des libertés et de réflexion sur le numérique tels que leConseil national du numérique, la Ligue des Droits de l’Homme et leConseil national des barreaux rappelaient dans une lettre ouverteen juillet 2019 que “seule la décision de justice, issue du pouvoirde l’Etat institué démocratiquement, est acceptable quand il s’agitde censurer un propos”.
Il est urgent de cesser d’essayer d’aménager la censure privéeopérée sur les plateformes en ligne mais de réaffirmer le principeselon lequel seul un juge judiciaire peut exercer la censure d’uncontenu mis en ligne par un fournisseur de services de médias.