ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à préserver les garanties assurantle fonctionnement indépendant des médias publics. 
L’Union européenne est garante del’indépendance des médias publics et les garanties posées àl’article 5 de la proposition de règlement sont cruciales: ellesdoivent être respectées par les Etats membres sans aucuneatténuation possible. 
Par cet alinéa, malgré sa rédactionmodifiée en commission, nous retrouvons le débat de cet étésur le financement de l’audiovisuel public et reconnaissons là lemoyen de demander à l’Union européenne de laisser plus de marge demanœuvre aux États sur leur choix de financement de leurs médiaspublics. 
L’article 5 ne remet en rien encause les compétences actuelles des Etats membres, il pose desprincipes essentiels d’indépendance auxquels les Etats ne pourronsdéroger, de sorte, par exemple, à ce qu’ils ne puissent prévoir unebudgétisation de leur audiovisuel public sans avoir prévu lesgaranties d’indépendance nécessaires... Ces “garde-fous”, pourreprendre la version initiale de l’alinéa sont essentiels etdoivent être respectés.