ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 38 par lesmots :
« et interdire qu’un contenumis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalablepar une personne humaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe France insoumise-NUPESréitère dans cet amendement la demande qu’aucun contenu mis enligne sur une plateforme ne soit censuré avant d’avoir été vérifiépar une personne humaine. Dans le cas présent, cela signifie queles fournisseurs de services de médias sur les très grandesplateformes en ligne ne pourraient voir leur contenu bloqué sansintervention humaine. La fin de la censure automatisée est portéedepuis de nombreuses années par des associations comme laQuadrature du Net.
Les plateformes de partage decontenus en ligne ont mis en œuvre des outils de filtrageautomatique des contenus afin de s’assurer que les contenus desutilisateurs ne contreviennent pas à la loi ou à leurs règlesd’utilisation. Ces entreprises s’arrogent ainsi un pouvoirgigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leursplateformes : c’est une censure qui ne dit pas son nom. Celle-cis’effectue au moyen d’algorithmes secrets, il n’y a aucuneobligation de transparence sur la façon dont sont arbitrées lesdécisions de blocage de pages Facebook, de comptes d’utilisateursTwitter, Facebook ou encore de vidéos sur YouTube.
Les cas de censure se comptent parmilliers. Ils touchent souvent le droit à la caricature et le droitde citation.
Le 3 janvier 2023, le journalistedu Média Théophile Kouamouo a dénoncé la censure dont le médiaindépendant fait l’objet : “Depuis des mois, @TF1Pro nous harcèleen strikant nos vidéos sur YouTube de manière délirante. C’est des”procédures baillons” au jour le jour. 1 direct sur 3 est bloquéindûment. (...) Aujourd’hui, @Qofficiel revendique la propriété de”je crois”... la bande-annonce du film “Tirailleurs” de Omar Sy,parce qu’ils l’ont diffusée en illu. Comme nous. Après nous.@TeamYouTube s’exécute. Et nous bloque. (...) A chaque fois, onperd des dizaines voire des centaines de milliers de vues, desabonnés, etc. On crie, et le lendemain, ou trois jours après, oujamais, ils finissent par “libérer” nos vidéos quand elles sontobsolètes. Ils nous tuent à petit feu.”
Le règlement général sur laprotection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protectiondes personnes physiques à l’égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesprécise bien à l’article 22 intitulé « Décision individuelleautomatisée, y compris le profilage » dans son premier paragrapheque « la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objetd’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ycompris le profilage, produisant des effets juridiques laconcernant ou l’affectant de manière significative de façonsimilaire. »
Nous demandons donc dans cetamendement une vérification humaine systématique avant toutecensure d’un contenu mis en ligne par un fournisseur de services demédias.