ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 27 par lesmots :
« et notamment enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeFrance insoumise-NUPES souhaite rappeler que les atteintes àl’indépendance et au pluralisme des médias les menaces et lespressions exercées à l’encontre des journalistes sont bienprésentes en France.
D’abord, sur treize chaînesd’informations généralistes, huit sont détenues par cinqmilliardaires. Les audiences cumulées en 2021 de ces huit chaînesprivées correspondent à 57,2 % des audiences des chaînesgénéralistes. Sur internet, 40 % des cinquante premiers sitesd’information générale sont détenus par des milliardaires, soit44 % des visites totales. Comme l’indique le rapport fait au nom dela commission des affaires culturelles et de l’éducation sur cetteproposition de résolution européenne « bien que l’indépendanceéditoriale des médias soit protégée en France (...), il n’endemeure pas moins que ceux-ci sont dotés d’une ligne éditorialedéfinie par l’actionnaire ». Cette concentration des médias dansles mains de quelques uns constitue une atteinte au pluralisme desmédias et à leur indépendance.
Ensuite, les procédures baillonsexistent bien en France : ces dernières années, Vincent Bolloré etson groupe ont attaqué régulièrement des journalistes qui osaientle contredire ou les ont tout simplement licenciés. En janvier2018, 26 associations, 23 médias et de nombreux journalistespublient une tribune intitulée « Face aux poursuites-bâillons deBolloré : nous ne nous tairons pas ! » et dénoncent les « entravesà la liberté de la presse dont est désormais coutumier le groupeBolloré ». Ils expliquent que « plus d’une quarantaine dejournalistes, d’avocats, de photographes, de responsables d’ONG etde directeurs de médias, ont été visés par Bolloré et sespartenaires. (...) Ces poursuites systématiques visent à fairepression, à fragiliser financièrement, à isoler tout journaliste,lanceur d’alerte ou organisation qui mettrait en lumière lesactivités et pratiques contestables de géants économiques comme legroupe Bolloré. » Ils appellent de leur vœux des réformes pour « unrenforcement de la liberté d’expression ».
Les exemples de censure préventivede médias s’accumulent. Le groupe de Patrick Drahi a obtenu le 6octobre 2022 du tribunal de commerce de Nanterre qu’il interdise,au nom du secret des affaires, au site d’information de publiertout nouvel article utilisant des données mises en ligne par ungroupe de hackers. En novembre, Médiapart a également fait l’objetd’une censure préalable pendant 12 jours.
On peut par ailleurs signaler lespoursuites judiciaires contre Grégoire Souchay, journaliste pigisteà Reporterre, qui réalisait un reportage sur une action des «Faucheurs volontaires » et fait l’objet d’accusations de lagendarmerie au même titre que les militants qu’il suivait.
Pour finir, de nombreuxjournalistes ont été violentés par la police ou empêchés de faireleur travail lors du suivi de manifestations. La commissaire auxdroits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatović s’en estému en avril 2021 rappelant que les journalistes qui couvrent desrassemblements publics doivent être protégés.
Pour toutes ces raisons, il noussemble indispensable que cette résolution déplore ces faits dansplusieurs Etats membres de l’Union, dont la France.