ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 32 par lesmots :
« et instaurent un droitd’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titresà titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’uneentreprise de fournisseurs de services de médias produisant descontenus d’information et d’actualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeFrance insoumise-NUPES souhaite à nouveau proposer de limiterl’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des médias les plussignificatifs.
Cette mesure, que nous avonsdéfendue dans une proposition de loi visant à mettre fin à laconcentration dans les médias et l’industrie culturelle lors denotre niche parlementaire, permettra aux salariés de se protégercontre toute acquisition prédatrice en leur octroyant un droit devalidation en cas de changement de contrôle d’une entreprise demédias produisant des contenus d’information et d’actualité.
Europe 1, Canal +, ITélé devenueCnews, le JDD et bien d’autres médias ont vu leur rédactionprofondément remaniée après l’arrivée d’un nouvel actionnaire decontrôle. D’autres journalistes comme ceux des rédactions deScience &amp; Vie et Gamekult ont utilisé la clause de cessionsuite au rachat de leur journal, perdant leur emploi et laissantces publications sombrer dans la réduction des coûts de productionà tout prix de l’actionnaire majoritaire, au détriment de laqualité de leur contenu.
Les salariés d’un média sont lesplus à même de protéger leur outil de travail. Ce droit d’agrémentpermettra de lutter efficacement contre le processus deconcentration des médias actuellement à l’oeuvre.
Rima Abdul-Malak, ministre de laculture, expliquait le 12 juillet 2022 devant l’Assemblée nationale”il n’y a rien de tabou à vouloir faire évoluer la loi de 1986 pourdéfinir comment protéger le droit à l’information et le pluralismedes media des dérives qui pourraient résulter de concentrations”.Depuis 6 mois, rien n’a été fait. Nous proposons dans cetamendement d’enfin faire un pas en ce sens.