ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Considérant quel’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne ne fournit pas la base juridique adéquate pourréglementer les services de médias, puisque dans le cas trèsrépandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucuneinfluence sur le fonctionnement du marché intérieur outransfrontalier ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 114 du TFUE ne fournitpas la base juridique adéquate, puisque les services de médias nesont pas transfrontaliers dans de nombreux cas. L’intervention del’Union, dans un objectif d’harmonisation des législations, n’estainsi pas fondée puisque la plupart des médias ont seulement uneaudience nationale, voire locale.
L’amendement vise à remplacer l’alinéa 17 actuel.