ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant : 
« 13 bis. Insiste surla nécessité de fixer des seuils venant limiter la concentrationdes médias ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixerdes seuils anti-concentrations des médias. 
Nous avons rappelé, par d’autresamendements, le contexte de concentration des médias dans lequels’inscrit cette proposition de résolution européenne et del’atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, lepluralisme et l’indépendance des médias.
Ces concentrations, mutualisationset synergies touchent inévitablement les programmes, l’information,les contenus des services et titres nouvellement concentrés,mettant en péril le pluralisme de l’offre culturelle,l’indépendance des rédactions et des journalistes et la diversitéet la qualité de l’information dont disposent nos concitoyens.
Il est donc nécessaire de fixer desrègles claires anti-concentrations des médias comme leconditionnement, voir l’interdiction au delà d’un certainpourcentage, de prise de contrôle du capital de certainsmédias.
La fixation de seuils apporteraitainsi plus de clarté juridique aux organes réglementaires nationauxresponsables de déclencher les procédures anti-concentration.