ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant : 
« 14 bis. Invite aurenforcement des dispositions prévues à l’article 16 de laproposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européenet du Conseil susvisée, afin de fournir aux régulateurs les moyensde lutter efficacement contre les fournisseurs de services demédias extérieurs à l’Union lorsque ces médias causent degraves dommages en termes de désinformation, de propagande d’État,d’incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation desdémocraties européennes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un renforcement desmesures concernant les fournisseurs de services de médiasextérieurs à l’Union à l’article 16.
En plein dossier de la propagande russe sur les satellitesEutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et desconflits géopolitiques internationaux croissants, la question de lacoopération transfrontière dans le domaine des chaînes et desservices de médias sous l’influence ou le contrôle de pays tiersest cruciale et doit être traitée au niveau européen.
Par ce que le dossier Eutelsat démontre que ces médias peuventcauser de graves dommages en termes de désinformation, depropagande d’Etat, d’incitation à la haine et à la violence et dedéstabilisation des démocraties européennes, il est nécessaire demuscler l’acte européen afin que nos régulateurs aient tous lesoutils pour les sanctionner et les interdire.
Ainsi, nous demandons que votre proposition demande desaméliorations, des clarifications et un renforcement desdispositions prévues par l’acte européen afin d’apporter dessolutions efficaces aux problèmes rencontrés. Le groupe desrégulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) afait des recommandations en ce sens, notamment en terme decompétence territoriale des régulateurs et de champ d’applicationde la disposition, nous invitons l’Union européenne à lessuivre.