ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 36, après lemot :
« appelle »,
insérer les mots :
« à la fixation de seuilset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixerdes seuils anti-concentrations des médias. 
Nous avons rappelé, par d’autres amendements, le contexte deconcentration des médias dans lequel s’inscrit cette proposition derésolution européenne et de l’atteinte portée aux principesrappelés que sont la liberté, le pluralisme et l’indépendance desmédias.
Ces concentrations, mutualisations et synergies touchentinévitablement les programmes, l’information, les contenus desservices et titres nouvellement concentrés, mettant en péril lepluralisme de l’offre culturelle, l’indépendance des rédactions etdes journalistes et la diversité et la qualité de l’informationdont disposent nos concitoyens.
Il est donc nécessaire de fixer des règles clairesanti-concentrations des médias comme le conditionnement, voirl’interdiction au delà d’un certain pourcentage, de prise decontrôle du capital de certains médias.
La fixation de seuils apporterait ainsi plus de clarté juridiqueaux organes réglementaires nationaux responsables de déclencher lesprocédures anti-concentration.