ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2022
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RELATIVE À LA PROPOSITION DE LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS - (N° 614)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant lamultiplication des procédures baillons contre lesjournalistes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rejoignant celuifaisant mention de la proposition de directive européenne sur laprotection des personnes participant au débat public, vise àmentionner explicitement dans le texte de la résolutionl’importance de lutter contre les procédures baillons. Pour rappel,les procédures baillons ont pour objectif d’intimider, de limiterla liberté d’expression, de dissuader une personne d’intervenirdans le débats publics. Cette stratégie d’épuisement en temps et enargent peut concerner les associations, des lanceurs d’alertes, desjournalistes.
Il est ainsi important pour les cosignataires que le combatspécifique contre les procédures baillons puissent être mentionnédans cette proposition de résolution.