ART. 2 BIS A	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, M. Breton, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Ray, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Pauget et M. Portier
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ARTICLE 2 BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le parent de la victimemineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étantpas mis en cause par lesdites violences, qui s’est constituéepartie civile, est dispensée de consignation lorsque l’auteur desfaits est le parent de la victime mineure mis en cause par lesditesviolences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer àce dispositif, les enfants victimes de violencesintrafamiliales.