ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« La demande »
les mots :
« Au moment du dépôt de laplainte ou du signalement adressé au procureur de la République,après avoir informé la victime et avec son accord, un formulairesimplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur desprestations familiales compétent. Dès réception de la demande,celle-ci »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifierles modalités de la demande. 
La réécriture de l’articler 1er dela proposition a supprimé les précisions concernant les modalitésde transmission du dossier et d’orientation de la victime vers lescaisses d’allocations familiales. Il est indispensable de faciliterautant que possible la sortie de violences des victimes et desimplifier leurs démarches de demande d’aide. 
En effet, il est certain que sansces précisions, un grand nombre de victimes, qui se trouvent dansdes situations particulièrement complexes, renonceront àeffectuer cette démarche.
L’objectif de ce sous-amendementest donc de permettre, d’une part, avec accord de la victime, detransmettre son dossier directement aux caisses d’allocationsfamiliales au moment du dépôt de plainte ou du signalement auprocureur de la République. 
Ce sous-amendement a d’autre partpour objet de s’assurer que la demande d’aide universelle d’urgencesoit transmise au plus vite au
président du conseil départemental afin d’offrir à la victime unaccompagnement adapté dans les plus brefs délais.