ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 11 et12 :
« Art. L. 214‑10. – L’aide financièrementionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle,versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte lenombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut êtreinférieur à un montant défini par décret. »
« Elle prend la forme d’unprêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situationfinancière et sociale de la personne. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à s’assurerque l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’unmontant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutionsde violence, ce qui est l’objet de cette proposition deloi.