ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer au mot :
« les conditionssuivantes »
les mots :
« la conditionsuivante ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’”êtreconfrontée à des difficultés financières immédiates du fait desactions de protection destinées à se préserver de ces violences”pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif.
L’objet de la proposition de loi initiale est bien d’attribuerune aide d’urgence universelle indépendamment de la situationfinancière de la victime de violences conjugales. On le sait, mêmeune femme qui n’est pas dans une situation particulièrementprécaire, peut avoir besoin d’un coup de pouce financier pourréussir à couvrir les frais d’un départ, d’un nouvel emménagement,notamment quand elle a des enfants à sa charge.
Or le nouveau dispositif pose comme condition préalable “lesdifficultés financières immédiates du fait des actions deprotection destinées à se préserver de ces violences”. 
Premièrement, toute femme doit pouvoir demander à bénéficier dudispositif, indépendamment de sa situation financière. Sa situationfinancière ne doit entrer en compte que dans un second temps, pourdéterminer si l’aide prendra la forme d’un prêt ou d’une aide nonremboursable. 
D’autre part, elle pose la question de la preuve : comment unefemme prouve qu’elle a des difficultés immédiates pour organiserson départ ?
Au delà du fait que cette rédaction soit floue et induise, parconséquent, un risque juridique, nous pensons que, dès lors que lavictime demande à bénéficier d’une aide d’urgence, c’est que, defait, elle connait des difficultés immédiates pour organiser sondépart. Si sa situation financière est stable, alors l’aideprendra la forme d’un prêt. L’examen de la situation financière dela victime ne doit intervenir qu’a posteriori.