ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 11 et12 :
« Art. L. 214‑10. – L’aide financièrementionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle,versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte lenombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut êtreinférieur à un montant défini par décret. »
« Elle prend la forme d’unprêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situationfinancière et sociale de la personne. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à s’assurerque l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’unmontant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutionsde violence.