ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 13, supprimer le mot : 
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise  àencadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire descaisses d’allocations familiales soit la seule raison pouvantjustifier le dépassement du délai de trois jours pour l’attributionde l’aide. L’objet initial du dispositif est en effet de garantirune aide urgente, le délai de 3 jours doit être la règle..