ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgencepour les »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste a pour objet de mettreen cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’actionssociale et des familles, ainsi créé, avec son contenu : lamise en place d’une aide universelle pour les victimes de violencesconjugales.