ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« peut bénéficier »,
le mot :
« bénéficie »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste vise à assurer l’effectivité de l’accompagnement proposéaux victimes de violences conjugales.