ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le chapitre IV dutitre Ier du livre II du code de l’actionsociale et des familles, il est inséré unchapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Aide d’urgence etd’accompagnement aux victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – I. – Ilest créé une aide d’urgence en faveur des victimes de violencesconjugales. Cette aide est à la charge de la caisse nationale desallocations familiales.
« Dans les conditions prévuesau présent article, l’aide mentionnée au premier alinéa duprésent I est accordée à la victime de violences commises parson conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pactecivil de solidarité et attestée par une ordonnance de protectiondélivrée par le juge aux affaires familiales en application dutitre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt deplainte ou un signalement adressé au procureur de la République,notamment en application du 3° de l’article 226‑14du code pénal.
« Ces violences peuventégalement être attestées par le médecin généraliste de premierrecours mentionné à l’article L. 4130‑1 du code de la santépublique, le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recoursmentionné à l’article L. 4130‑2 du même code, le psychologueclinicien diplômé d’État, l’assistant de service social mentionné àl’article L. 411‑1 du présent code, par un document dont lesconditions de validité de fond et de forme sont déterminées pardécret en Conseil d’État.
« II. – L’aideoctroyée fait naître auprès du conjoint, concubin ou partenaire liépar un pacte civil de solidarité auteur des violences constatéesdans les conditions prévues au I une créance à due concurrencedu montant de l’aide dont il est le débiteur.
« III. – La caissed’allocations familiales peut procéder au recouvrement de lacréance auprès du débiteur par tous moyens, selon des modalitésfixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – La demanded’aide est formulée auprès de la caisse d’allocations familialesdont la circonscription comprend le domicile du demandeur ou àl’occasion d’un dépôt de plainte, dans les conditions prévues àl’article 15‑3‑2‑1 du code de procédure pénale. En applicationde l’article L. 264‑1 du présent code, la victime deviolences conjugales bénéficiaire de l’aide d’urgence mentionnéeau I du présent article peut élire domicile soit auprès d’uncentre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’unorganisme agréé à cet effet.
« V. – Le montant del’aide est versé en trois mensualités par la caisse d’allocationsfamiliales dont la circonscription comprend le domicile dudemandeur.
« Le versement de la premièremensualité de l’aide intervient dans un délai de deux jours ouvrésaprès la réception de la demande selon des modalités qui permettentun accès effectif du bénéficiaire aux sommes versées. Les modalitésde calculs de cette aide sont prises par décret en Conseild’État.
« VI. – Le refusd’octroi est motivé. Il ne peut être fondé que sur laméconnaissance des conditions prévues au second alinéa du I etau II.
« VII. – Lebénéficiaire de l’aide d’urgence prévue au présent article peut seprévaloir, pendant six mois à compter du versement de la premièremensualité, de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidaritéactive afin que lui soient reconnus les droits et aides accessoiresà cette allocation, y compris l’accompagnement social etprofessionnel mentionné à l’article L. 262‑27.
« VIII. – L’aided’urgence ne peut être considérée comme une ressource au sens duprésent code.
« IX. – Lebénéficiaire de l’aide d’urgence prévue par le présent article estdispensé de la consignation prévue à l’article 88 du code deprocédure pénale.
« X. – Toutepersonne déposant plainte pour des violences commises par sonconjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pactecivil de solidarité dans les conditions prévues parl’article 15‑3 du code de procédure pénale est informée del’existence de l’aide d’urgence désormais prévue à l’articleL. 214‑8 du code de l’action sociale et desfamilles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteest un amendement visant à rendre la cohérence entre l’objet de laproposition de la loi visant à « créer une aide universelled’urgence »  et le cœur de son dispositif en leréécrivant.
Il est ainsi proposé que l’aide d’urgence prenne la forme d’unecréance de la victime sur son bourreau débiteur, pour laquelle lacaisse d’allocation familiale puisse se subroger au droit ducréancier afin d’en procéder au recouvrement. L’ensemble desmodalités de calculs et de recouvrement sont prises par décret enConseil d’État.
Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pourles organismes et services des prestations familiales concernées.Aussi, le dispositif proposé s’inspire du mécanisme déjà existanten cas de pensions alimentaires impayées et pour lesquelles les CAFpeuvent également se subroger.  
Bien que le groupe reste sceptique sur l’efficacité d’un seuldispositif d’aide financière qui ne serait pas accompagné d’uneréforme structurelle, il n’était pas acceptable qu’une aide pourune femme victime de violences prenne la forme d’un prêt. Au mêmetitre que la pauvreté est phénomène structurel, les violencesfaites aux femmes sont un phénomène structurel dont les plusvulnérables ne sont pas responsables. 
S’il était prévu que la CAF puisse se constituer partie civileafin de récupérer les montants « prêtés » sur lesdommages intérêts que devrait payer le conjoint violent, toutemention de prêt restait problématique d’une part, et toutremboursement sur les dommages et intérêts dus à la victime les luien aurait privé, au titre de la réparation du préjudice subi. Ilappartient au conjoint violent d’être seul débiteur des sommes duesau titre de cette aide d’urgence, étant le seul responsable desviolences qu’il a commises. 
C’est la société patriarcale et sa culture de la domination quisont à l’origine des violences faites aux femmes, mais égalementaux enfants. Aucun dispositif d’aide et de soutien ne peut in finereposer sur les épaules de la victime. Cela revient à inverser ànouveau la logique du soutien et de l’accompagnement que la sociétédoit aux victimes : elles ne sont pas responsables.
Aussi, et pour des raisons de recevabilité, si ce dispositifn’inclut aucune indication quant au montant de l’aide qui seraallouée, les auteurs du présent amendement tiennent toutefois àrappeler  que ce dernier ne sera efficace que si l’aide permetune mise à l’abri réelle et effective dans une approchepluridisciplinaire.
Tel est l’objet du présent amendement.