ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« La demande »
les mots :
« Au moment du dépôt de laplainte ou du signalement adressé au procureur de la République,après avoir informé la victime et avec son accord, un formulairesimplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur desprestations familiales compétent. Dès réception de la demande,celle-ci »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture de l’article 1er proposée par le Gouvernement asupprimé toute modalité précisant les modalités de transmission dudossier et d’orientation de la victime vers les caissesd’allocations familiales. Il est indispensable de faciliter autantque possible la sortie de violences des victimes et de simplifierleurs démarches de demande d’aide. En effet, il est certain quesans ces précisions, un grand nombre de victimes, qui se trouventdans des situations particulièrement complexes, renonceront àeffectuer cette démarche.
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste a pour objectif depermettre, d’une part, avec accord de la victime, de transmettreson dossier directement aux caisses d’allocations familiales aumoment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de laRépublique. Et, d’autre part, il pour objet de s’assurer que lademande d’aide universelle d’urgence soit transmise au plus vite auprésident du conseil départemental afin d’offrir à la victime unaccompagnement adapté dans les plus brefs délais.