ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 11 et12 :
« Art. L. 214‑10. – L’aide financièrementionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle,versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte lenombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut êtreinférieur à un montant défini par décret. »
« Elle prend la forme d’unprêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situationfinancière et sociale de la personne. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgenceoctroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à lavictime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objetde cette proposition de loi.