ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« les conditionssuivantes »
les mots :
« la conditionsuivante ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 et 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Ecologiste a vocation à supprimer la condition de”difficultés financières immédiates” ainsi que celle de régularitéde séjour.
D’une part, il est inacceptable d’inscrire dans la loi lapossibilité de faire le tri entre les victimes de nationalitéfrançaise et les autres.
D’autre part, comme le rappelle le groupe Socialiste, même unefemme qui n’est pas dans une situation particulièrement précaire,peut avoir besoin d’un coup de pouce financier pour réussir àcouvrir les frais d’un départ, d’un nouvel emménagement, notammentquand elle a des enfants à sa charge.
Or le nouveau dispositif pose comme condition préalable “lesdifficultés financières immédiates du fait des actions deprotection destinées à se préserver de ces violences”. 
Tel est l’objet du présent sous-amendement.