ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à supprimer lacondition de “difficultés financières immédiates” nécessaire pourobtenir l’aide universelle d’urgence, conformément à l’esprit de laproposition de loi initiale.
Or, comme le rappelle le groupe Socialiste, même une femme quin’est pas dans une situation particulièrement précaire, peut avoirbesoin d’un coup de pouce financier pour réussir à couvrir lesfrais d’un départ, d’un nouvel emménagement, notamment quand elle ades enfants à sa charge.
Or le nouveau dispositif pose comme condition préalable “lesdifficultés financières immédiates du fait des actions deprotection destinées à se préserver de ces violences”. 
Premièrement, toute femme doit pouvoir demander à bénéficier dudispositif, indépendamment de sa situation financière. Sa situationfinancière ne doit entrer en compte que dans un second temps, pourdéterminer si l’aide prendra la forme d’un prêt ou d’une aide nonremboursable. 
D’autre part, elle pose la question de la preuve : comment unefemme prouve qu’elle a des difficultés immédiates pour organiserson départ ?
Au-delà du fait que cette rédaction soit floue et induise, parconséquent, un risque juridique, nous pensons que, dès lors que lavictime demande à bénéficier d’une aide d’urgence, c’est que, defait, elle connait des difficultés immédiates pour organiser sondépart. Si sa situation financière est stable, alors l’aideprendra la forme d’un prêt. L’examen de la situation financière dela victime ne doit intervenir qu’a posteriori.