ART. PREMIER | N°115
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’amendement du Gouvernement proposant réécriture dudispositif comporte des avancées, la condition de régularité deséjour inscrite dans le dispositif constitue un frein au soutienplein et entier du groupe Ecologiste en faveur du dit-dispositif.Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de fairele tri entre les victimes de nationalité française et lesautres
Afin que nous puissions toutes et tous voter un texte àl’unanimité de cette Assemblée, il est proposé de supprimer cettecondition.
Tel est l’objet du sous-amendement proposé par le groupeEcologiste.