ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa visant au”respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité derésidence en France”.
L’objectif du texte initial étaitbien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes deviolences conjugales ayant besoin de s’isoler pour se protéger,indépendamment de leurs conditions de séjour et de résidence.
Nous demandons la suppression deces nouvelles conditions qui ne figuraient pas dans la propositionde loi initiale.