ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant :
« Pendant six mois à compterdu premier versement de l’aide mentionnée à l’articleL. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peutbénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidaritéactive accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnementsocial et professionnel mentionné à l’articleL. 262‑27. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àréintroduire l’accompagnement global de la victime de violencesconjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.