ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de ce sous-amendementsouhaitent supprimer les conditions introduites par le Gouvernementpour être bénéficiaire de l’aide d’urgence, à savoir êtreconfrontée à des difficultés financières immédiates et répondre deconditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence enFrance.