ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Il ne peut être inférieur àun montant défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que l’aide universelle nepuisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixépar décret.
Si on veut que l’aide soiteffective, il est important qu’un montant minimal soit fixé.