ART. PREMIER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« à charge ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnel. Il s’agit de prendre en compte seulement les enfantsà charge de la victime.