ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après lemot : 
« enfants », 
insérer les mots :
« à charge ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnel. Il s’agit là encore depréciser que ce sont les enfants  à charge de la victime quiseront pris en compte.