Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au dernier alinéa del’article L. 531‑5 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « par », sont insérés lesmots : « le chapitre IV bis du titre Iet ».
II. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai dedouze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesuresrelevant du domaine de la loi visant à adapter au département deMayotte les dispositions du chapitre IV bis du titre I dulivre II du code de l’action sociale et des familles. Un projet deloi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai desix mois à compter de la publication de l’ordonnance.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit que c’estla caisse de protection sociale, qui assume àSaint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dansles DOM aux caisses d’allocations familiales, qui assure la gestionde l’aide d’urgence sur ce territoire.
Il habilite par ailleurs leGouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législativesqui seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l’aide d’urgenceà Mayotte