ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« , avec l’accord exprès dudemandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce quel’information du président du conseil départemental se fasse avecl’accord express du demandeur. 
Il est essentiel, pour des raisonsde protection des données, que le demandeur donne son accord àl’information du conseil départemental sur son cas personnel. Noustenons à rappeler que la transmission de la demande au président duconseil départemental ne peut conditionner l’attribution del’aide.