Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

TITRE	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
le Gouvernement
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TITRE
À la fin du titre, supprimer lesmots :
« etintrafamiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.