ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.