ART. 2 BIS A	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Toutefois, la partie civileest dispensée de consignation de plein droit dès lors quel’infraction en cause constitue une atteinte aux personnes et quel’auteur présumé de celle-ci se trouve être son conjoint, sonconcubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil desolidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte enCommission des affaires sociales, le groupe Ecologiste a proposépar voie d’amendement de dispenser les victimes de violences ausein du couple de la procédure de consignation pour se constituerpartie civile.
Cet amendement a pu être voté grâce au dialogue entre lesgroupes et la majorité. Aussi, le groupe Ecologiste, parce qu’il aentendu les craintes légitimes quant à la texture du dispositifproposé, souhaite y répondre via cette proposition deréécriture.
Sans remettre en cause l’objectif d’intérêt général visé par ledispositif proposé, à savoir lever un frein juridique et financierà la constitution en partie civile pour les victimes de violencesau sein du couple, le présent amendement du groupe Ecologiste apour objet de préciser le champ d’application de la dispense deconsignation en la limitant aux atteintes aux personnes prévues auchapitre I du titre II du livre II de la première partie du codepénal, dès lors que l’auteur présumé de ces dernières se trouveêtre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par unpacte civil de solidarité.
Ainsi la portée de ce dispositif est clair et lisible en droitet répond à une demande des associations qui luttent depuis desannées contre les violences faites aux femmes.