ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 2
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avanced’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de laconsignation prévue à l’article 88 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à dispenser les victimes de violences, bénéficiaires de laprésente aide, de la procédure de consignation prévue à l’article88 du code de procédure pénale lorsqu’elles souhaitent se porterpartie civile. 
Selon la Fondation des Femmes, pour se constituer partie civile,la victime doit verser en moyenne une consignation s’élevantgénéralement entre 1500 et 3000 €. Les frais d’avocats peuventvarier du tout au tout, allant de 2000 € jusqu’à 30000 €. On peut estimer les frais d’avocats pour les victimesen moyenne à 6000 € pour un affaire de viol et plus de4000 € pour une affaire d’agression sexuelle. 
Les victimes paient souvent à leurs frais la Constitution depreuves devant l’huissier (entre 260 et 320 euros) et desexamens médicaux ou autres pour solidifier leur dossier ou lerecours en appel (225 euros). 
Cet amendement est ainsi un premier pas que justice puisse êtrerendue pour les femmes victimes de violence en levant un freinfinancier à la constitution de partie civile.