APRÈS ART. 2 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi deprogrammation pluriannuelle de lutte contre les violences faitesaux femmes qui détermine la trajectoire des finances publiques enmatière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes deviolence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Par une approchepluridisciplinaire, ce rapport s’attache à une évaluationdes besoins des personnes victimes de violences au sein de leurcouple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé oucontraintes de quitter leur logement après des menaces de violenceou des violences subies effectivement.
Sur la base de cette évaluation, ilpropose des objectifs de financements publics nécessaires à assurerl’accompagnement psychologique et social, à la mise à l’abri viades dispositifs d’hébergement, des estimations, pour l’échelonrégional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs del’action sanitaire, sociale et médico-sociale, au 3919, ainsiqu’à la formation destinée aux médecins, personnels médicaux etparamédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services del’état civil, aux agents des services pénitentiaires, auxmagistrats, personnels de l’éducation nationale, personnelsd’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels depolice et de gendarmerie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste vise à ce le Gouvernement remette au Parlement unrapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmationpluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmesdétermine la trajectoire des finances publiques en matière deprévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence,pour trois périodes successives de cinq ans. 
Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet,elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans sondispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approcheglobale, portant sur le volet social via la question del’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes, desoutien et de reconstruction et sur le volet juridique parl’accompagnement au dépôt et à la réception de la plainte,permettrait de commencer à résoudre de manière structurelle laquestion des violences faites aux femmes. 
Apporter une aide financière est une chose. Mais le texte restemuet quant à la question du nombre de places indispensables à lamise à l’abri d’un conjoint violent, à celle de la prévention enamont et du suivi en aval. 
Le sujet de la décohabitation est absent, à savoir celui del’éviction du conjoint ou de l’hébergement. Dans la majorité descas, c’est la femme qui quitte le domicile familial. Selon laFondation des Femmes, pour 1 femme victime de violences sur 6, soit20 000 d’entre elles (et leurs enfants), elles auront besoind’accès à un hébergement dans le parc social. 
Pour répondre pleinement aux besoins, la Fondation des Femmesestime que le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 foiset le budget de 5 à 8 fois pour atteindre entre 398 et 663 Millionsd’euros. Ce qui ne représenterait toujours qu’entre 13 % à20 % du budget de notre politique d’hébergement (estiméeà 2,7 milliards d’euros pour 2022), alors que le coût des violencespour la société est estimé à 3,6 milliards d’euros par an.