ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« ou son hébergementtemporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la situation des victimesde violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour seréfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté pardes membres de leur famille ou une association et ne pas être dansla même circonscription que son domicile initial.