APRÈS ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Pour l’application del’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevantde l’article 74 de la Constitution et enNouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrencedu mot : « victime », la fin du deuxième alinéaest ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et desdroits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur surson territoire au moment de la réception de laplainte. » ;
2° Le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Dès lors que le droitapplicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent depolice judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle,l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’articleL. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, lecas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistretoute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peutdisposer conformément au droit en vigueur sur son territoire aumoment de la réception de la plainte et la transmet à l’organismequi est chargé de la protection sociale localement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loirépond à une attente forte des citoyennes et des citoyens. Noussouhaitons intégrer une rédaction qui ouvre la possibilité pour lescollectivités de l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie d’adopterdes mesures similaires à celles qui sont proposées ici. A notreconnaissance, aucun mécanisme semblable à celui prévu par l’article1 de la présente proposition n’existe en Polynésie. Nous voulonsprévoir une telle éventualité en nous assurant que l’article 2puisse trouver à s’appliquer sur nos territoires dès l’adoption dutexte.
Sans modification, il semblerait que si en Polynésie une aided’urgence pour les victimes de violences conjugales et d’autresdispositions venaient à être adoptées par l’assemblée locale ilfaudrait repasser par l’Assemblée nationale pour faire adopter unautre texte spécifique sur le même sujet afin que les officiers depolice puissent opérer un traitement semblable à celui créé parl’article 2. Cet impératif statutaire ne répondrait pas àl’urgence.
Notre préoccupation est de pouvoir compter sur un dispositiffonctionnel sur nos territoires pour informer et accompagner aumieux le plus rapidement possible. Nous pensons que la rédactionque nous présentons avec cet amendement devrait suffire à laisserla porte ouverte aux collectivités pour arriver au résultat quepoursuit cette loi et donne la possibilité aux victimes d’êtreinformées d’autres aides auxquelles elles pourraientrecourir localement. De la même manière, les victimespourraient entamer le début de démarches sociales qui concernentleurs conditions spécifiques de victimes de violences conjugalesauprès des services de police ou des personnes qualifiées.