APRÈS ART. 2 BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitantsdes collectivités relevant de l’article 74 de la Constitutionet en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droitsprévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévoluesà ces collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loirépond à une attente forte des citoyennes et des citoyens.Toutefois, nous alertons sur le fait que les ressortissants descollectivités relevant de l’article 74 de la Constitution etnotamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie neverront pas le droit s’appliquer de la même manière. Il s’agitpourtant de territoires qui figurent en tête des statistiques surles violences intrafamiliales. 
Cet amendement vise à permettre de trouver une applicationconcrète de la loi pour les habitants de ces collectivités qui soitconforme aux différents statuts sans toutefois gêner sonapplication sur le reste de la France.