APRÈS ART. 2 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑13 du codepénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsirédigé : 
« Art. 222‑13‑1. – I. – Toutevictime de violences conjugales peut déposer plainte dans unhôpital.
« II. – Un décret enConseil d’État définit les conditions d’application du présentarticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaciliter le dépôt des plaintes des victimes de violencesconjugales. En effet, le Grenelle sur les violences faites auxfemmes en septembre 2019 a souhaité généraliser le dépôt de plainteen hôpital. L’objectif est de faciliter et d’accélérer lesdémarches pour les personnes en situation d’urgence qui reçoiventdes soins. Elles peuvent désormais déposer plainte, “en une unitéde temps et de lieu”. Cette possibilité reste néanmoins soumise àla conclusion de conventions entre le centre hospitalier, leProcureur de la République et les forces de sécurité. Cetamendement permettrait de généraliser cette possibilité et degagner en efficacité.