ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« commise par le conjoint dela victime, son concubin ou le »
les mots : 
« punie d’au moins trois ansd’emprisonnement commise par le conjoint ou la conjointe de lavictime, son concubin ou sa concubine, son ou sa »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Il ne s’agit évidemment pas ici de nier l’évidence. Les victimes deviolences conjugales sont en grande majorité des femmes. L’étude duministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du coupleparue en 2020 rappelle que 82 % des victimes sont des femmes.N’en demeure pas moins que 23 hommes ont été tués par leurconjointe. Ce chiffre, bien que minoritaire, représente pourtantprès d’1/5 de ces morts violentes. 
Depuis quelques années, nombreux sont les hommes qui témoignentdes violences subies, quelles soient physiques, psychologiquesou sexuelles. Selon une étude de l’Insee de 2019, ce n’est pasmoins de 82 000 victimes masculines en moyenne par an sur lapériode 2011-2018. 
Comme pour les femmes, ces chiffres ne peuvent qu’imparfaitementreprésenter la réalité. En effet, on estime que seuls 3 % deshommes portent plainte - la plupart seraient retenus par la honteet souvent poussés au suicide. 
L’objet de cet amendement est donc de faire que les hommessoient aussi pris en compte dans les dispositifs prévus et que leurparole puisse être entendue.