APRÈS ART. 2 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant précisément ledispositif prévu à l’article 2 de la loi n° du créant uneaide pour les victimes de violences conjugales et intrafamilialesau travers d’une évaluation territorialisée du nombre dedemandes de l’avance d’urgence transmises par les services depolice judiciaire, du nombre et de la nature des interventions destravailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 121‑1‑1 du codede procédure pénale et de la recevabilité des demandes transmisesdans ce cadre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit que l’officierou l’agent de police judiciaire recevant une plainte pour violencesconjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de lapossibilité de recevoir l’avance d’urgence ainsi qu’enregistrer lademande et la transmettre à la CAF et au Conseil départemental.Cette tâche incombera, s’il est présent, à un intervenant social encommissariat ou en unité de gendarmerie (ISCG). Cette dispositionest une mission supplémentaire et particulière pour les officierset les agents de police judiciaire, mais constitue une aidesupplémentaire pour favoriser le recours à l’aide d’urgence. Dansce contexte, cet amendement vise à pouvoir disposer d’un rapportd’évaluation précis de cette disposition afin d’en mesurer sonefficience réelle, les éventuels besoins en formation des agents depolice judiciaire ainsi que les besoins en intervenants sociauxdans les commissariats. Nous souhaitons que cette évaluation soitterritorialisée afin de pouvoir constater, le cas échéant, lesdisparités territoriales dans le recours à l’aide d’urgence selonles modalités de l’article 2 de la présente proposition de loi.