ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Est en situation deprécarité au titre du présent article une personne souffrantde l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles del’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement sesobligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouirde ses droits fondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit quele bénéficiaire de l’aide d’urgence peut être dispensé totalementou partiellement de son remboursement s’il est en situation deprécarité. Cette dernière notion mérite d’être précisée. Tel est lesens de cet amendement.