APRÈS ART. 2 BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter dela promulgation de la présente loi, un rapport examinantl’établissement d’une aide financière sans contrepartie àdestination des victimes de violences conjugales. Le rapportprésente des axes de coordination et méthodes de suivi de l’aideafin de faciliter l’action des différents structures d’hébergementet d’accompagnement psychologique des victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d’uneaide financière sans contrepartie à destination des victimes deviolences conjugales.
En moyenne, 225 000 femmes sont victimes de la violence de leurconjoint ou ex- conjoint chaque année. Depuis plusieurs années, lesassociations de lutte contre les violences faites aux femmesréclament un milliard d’euros pour décliner des stratégies deprévention et d’accompagnement. Ces mêmes associations déplorent lemanque de moyens pour prendre en charge les victimes.
Si l’objectif de ce texte est de fournir une solution àl’obstacle financier rencontré par les victimes qui cherchent àfuir un domicile conjugal violent (59 % des victimes souhaitentquitter le domicile conjugal), le format du prêt interroge sur leseffets pervers qu’une telle avance pourra engendrer.
La précarité et les incertitudes financières peuvent constituerdes raisons empêchant les victimes de se protéger de leur bourreau.Pourtant, le système de prêt revient in fine à faire peserla charge financière de l’avance sur les épaules de la victime.Cela est d’autant plus problématique que les violences conjugales,au même titre que la pauvreté, sont tristement des phénomènesstructurels. Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses,sociales et pérennes.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement d’étudier les perspectivesd’une aide sans contrepartie ainsi que ses financementsnécessaires. L’aide n’étant qu’un pan, certes essentiel, de la miseen sécurité et de l’émancipation des victimes, le rapport proposeégalement une stratégie plus générale d’accompagnement, en lienavec toutes les structures spécialisées sur ces enjeux.