APRÈS ART. 2 BIS	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créationsde places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés àdestination des victimes de violences conjugales. Le rapportétablit une feuille de route menant à la création immédiate de 20000 places, et d’un objectif total à terme de 40 000places.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessairescréations de places d’hébergement en centre dédiés et spécialisés àdestination des victimes de violences conjugales.
Le rapport de novembre 2021 de la Fondation des Femmes détaillequ’une femme victime de violences sur 6, soit 20 000 femmes, abesoin d’accès à un hébergement dans le parc social chaque année.Aujourd’hui, environ 4 femmes victimes de violences sur 10 ne sevoient proposer aucune solution d’hébergement quand elles en fontla demande. Sur ces demandes seuls 12% aboutissent à uneorientation ves une place adaptée à leurs traumatismes.
La Fondation des Femmes estime que, pour répondre aux besoins enmatière d’hébergement, il faudrait multiplier par 3 à 5 fois lenombre de places existantes, par 5 à 8 fois le budget actuel.
Nous demandons ainsi au Gouvernement de proposer une feuille deroute menant à la création immédiate de 20 000 places, et d’unobjectif total à terme de 40 000 places en centres dédiés etspécialisés.