APRÈS ART. 2 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport examinant les besoins financiers ethumains nécessaires pour répondre aux sollicitations croissantes dela permanence téléphonique 3919 à destination des femmes victimesde violences. Le rapport dresse une liste de recommandations visantà augmenter les moyens consacrés à la permanencetéléphonique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque soit remis au Parlement un rapport examinant les besoinsfinanciers et humains nécessaires au bon fonctionnement de lapermanence téléphonique 3919.
Après avoir cherché à mettre en concurrence la gestion de laligne d’écoute du 3919 fin 2020, le Gouvernement vante aujourd’huiun taux de réponse de 75,8 % et l’augmentation des moyens. Enréalité, la permanence d’écoute 3919 reste surchargée : une équipede seulement 45 écoutantes, 2 coordinatrices, 2 chefs de service, 2fonctions supports administratifs, pour 150 000 appels en 2021(+14% depuis 2019).
Dans le projet de loi de finances 2023, le Gouvernement expliqueconstater l’augmentation du nombre d’appels, ainsi que desdysfonctionnements liés à l’ouverture du 24/24h. Pourtant, en dépitde toutes les leçons que ces constats doivent amener, leGouvernement décide de « revoir à la baisse l’objectif dequalité de services pour 2023 » en passant de 85% à 75%.
Si le budget du 3919 n’a pas baissé, il n’a pas augmenté nonplus. Sur consultation des associations de lutte contre lesviolences faites aux femmes, nous avons estimé à 3,5 millionsd’euros les besoins financiers nécessaires à une sanctuarisation du3919. Ainsi donc, les moyens, tant financiers qu’humains, doiventêtre revus à la hausse. Ainsi, il est urgent de doubler les moyensdédiés au 3919 afin d’augmenter les effectifs, prévenir toutcréneau horaire sans réponse et garantir une prise en chargesereine et adaptée, tant pour les victimes que pour lesrépondantes.