APRÈS ART. 2 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la loi, un rapport portant sur l’état de la formation desprofessionnels du service public de la sécurité et de santéimpliqués dans l’accompagnement des victimes de violencesconjugales et de violences sexistes et sexuelles. Le rapportétablit une feuille de route visant à assurer des formationsefficaces, continues et obligatoires pour tous les professionnelsintervenant au cours des différentes étapes d’accueil desvictimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d’uneformation continue et obligatoire de l’ensemble des fonctionnairesdu service public de la sécurité et des professionnels de santéimpliqués dans l’accompagment des victimes de violences conjugaleset de violences sexistes et sexuelles.
« Il faut former de mieux en mieux tous nos acteurs et doncles policiers, les gendarmes », déclarait Isabelle Rome débutjanvier. Qu’attendons-nous ? En mars 2021, parmi les presque 3 500témoignages récoltés par #NousToutes, 66% des répondantes faisaientétat d’une mauvaise prise en charge par les forces de l’ordrelorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violencessexuelles. Ce problème, structurel, trouve racines dans un défautde formation et un manque de moyens. Le manque de sérennité desvictimes à l’abord du processus judiciaire est très souventdissuassif d’une libération de leur parole. Pour cela, il estnécessaire d’assurer une formation continue et obligatoire sur laquestion des violences faites aux femmes à tous les acteurs desécurité et de santé intervenant dans le parcours d’une victime.Sur consultation des associations de lutte contre les violencesfaites aux femmes, nous avons estimé à 13,1 millions le coût d’unetelle mesure.
Le rapport que nous demandons précise tant le contenu desformations selon les corps de métiers concernés, que la stratégienationale visant à toujours améliorer, généraliser laformation.