APRÈS ART. 2 BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 617)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport examinant la nécessité d’augmenterla présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et lesgendarmeries. Le rapport détaille la stratégie visant à assurerl’existence de permanences dans chaque gendarmerie etcommissariat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Par cet amendement, nousdemandons que soit remis au Parlement un rapport portant sur lespermanences d’intervenants sociaux dans les gendarmeries etcommissariat.
D’ici 2025, les intervenants sociaux en gendarmerie et dans lescommissariats devraient être au nombre de 600. Selon les donnéesofficielles, il y aurait aujourd’hui sur le territoire françaisenviron 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie (200brigades devraient être créées dans les 5 prochaines années). Nouspouvons donc sans grande difficulté estimer que le nombred’intervants sociaux est et sera insuffisant.
Pourtant, ces permanences sont essentielles à une meilleureprise en charge des victimes. Les intervenants sociaux participentà la prévention, en détectant les situations de violences, àl’accueil des victimes (démarches, contexte familiales, enfants),ainsi qu’à leur accompagnement sur le temps long (hébergement, viesociale, suivi médical). Il est donc primordial de généraliser cespermanences, dans chaque commissariat et chaque gendarmerie. Surconsultation des associations de lutte contre les violences faitesaux femmes, nous avons estimé à 20 millions le coût d’une tellemesure.